Article n°1 : Généralités

 

Les présentes conditions générales de prestations de services, concernent les relations contractuelles entre Prod’Air Vidéos et le CLIENT.

 

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont la société Prod’Air Vidéos se réserve le droit de modifier à tout moment. Prod’Air Vidéos se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Dans le cas où les vidéos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage. Prod’Air Vidéos se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

 

Article n°2 : Prestations et Services

 

Prod’Air Vidéos exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films  pour les particuliers et les professionnels (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, mariage, baptême…), de tournage vidéo, des prestations de post-production et de prises de vue aériennes avec drone. Les éventuelles clés USB fournies sont en USB 2.0 (ou supérieur). Pour tout envoi de la prestation par mail, beaucoup de format sont disponibles et doivent être vus en accord entre les deux parties. Le CLIENT est invité à s’assurer de la compatibilité de son matériel avant toute commande. 

 

Article n°3 : Engagement

 

Prod’Air Vidéos s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).

 

Prod’Air Vidéos s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vue effectuées par la société ou par un tiers, à remettre au CLIENT si il le souhaite, avant la version finale du film, une première version du montage. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à Prod’Air Vidéos, pour valider cette version ou demander des modifications de montage. Toute demande de modification fera l’objet d’un document écrit qui devra être retourné à Thomas DÉHU - - JURISIC par courrier ou par email dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour suivant l’envoi au CLIENT de la première version. A défaut, sans retour de la part du CLIENT dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis, et Prod’Air Vidéos procédera à la livraison finale. Toute demande de modification de la version finale ne fera pas, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire. 

 

La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte demandé, et lorsque toutes les parties désignées ont apposé leur signature sur le devis, déclarant accepter tant les conditions particulières que les conditions générales. Le CLIENT est alors lié à Prod’Air Vidéos mais dispose cependant du délai de rétractation légal de 14 jours. 

 

Si Prod’Air Vidéos ne pouvait réaliser sa prestation et s’en apercevait pendant le délai de rétraction, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

 

Article n°4 : Tarifs

 

En contrepartie de la prestation commandée, Mr DÉHU - - JURISIC Thomas percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

 

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes :

 

– A la signature du devis : 30%

 

– A l’acceptation du produit fini : le solde

 

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci ; et si une annulation est inévitable l’acompte de 30% ne sera pas rendu.

 

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à Prod’Air Vidéos ne seront pas remboursées. 

 

La société Prod’Air Vidéos n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les possibles envoi de clé USB sont compris dans le prix de vente.

 

Concernant les frais de déplacement A/R, ceux-ci sont facturés 0,55 euros, hors coût éventuel d’hébergement et de restauration. Il sont dégressifs suivant la distance de tournage. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 6 euros/repas et 70euros/nuit. Les prix indiqués sur les devis sont susceptibles d’être modifiés sans préavis d’un contrat à l’autre. 

 

Article n°5 : Modalités de paiement

 

Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire ou en espèce à l’ordre de Thomas DÉHU - - JURISIC. Pour les virements les coordonnées bancaires seront fournies sur chaque devis.

 

Si le client souhaite payer en cryptomonnaie, cela doit être notifié à Thomas DÉHU - - JURISIC afin que les démarches soient entreprises entre les deux parties.

 

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 5 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008). Le calcul étant indiqué sur les factures en rouge.

 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Dans le cas où la société Prod’Air Vidéos devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pour cent (15%) du montant total de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

 

Article n°6 : Livraison et délai

 

Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. 

 

Prod’Air Vidéos décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. 

 

Toutefois, Prod’Air Vidéos conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif d’une copie d’une Clé USB en vigueur.

 

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues ni d’annulation des commandes en cours.

 

Article n°7 : Collaboration du client

 

Le CLIENT fournira à Prod’Air Vidéos toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service. À cette fin, le CLIENT désigne un interlocuteur privilégié, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

 

Article n°8 : Droit à l’image

 

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Les personnes considérées comme figurants et/ou participants ont connaissance d’un potentiel survol en drone et ne sont donc, plus considérées comme des tiers.

 

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société Prod’Air Vidéos.

 

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

 

Article n°9 : Survol en drone

 

Les personnes considérées comme figurants et/ou participants ont connaissance d’un potentiel survol en drone et ne sont donc, plus considérées comme des tiers. A ce titre, toutes les personnes seront au courant des risques et pourront être survolées suivant les besoins de la société Prod’Air Vidéos. 

 

Pour tout survol de tiers, le CLIENT peut demander un extrait du MANEX de la société Prod’Air Vidéos à titre informatif exclusivement.

 

Article n°10 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

 

Les prises de vues de Prod’Air Vidéos sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Prod’Air Vidéos sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

 

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Prod’Air Vidéos sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

 

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Prod’Air Vidéos est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

 

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Prod’Air Vidéos ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Prod’Air Vidéos cède ses droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais reste détenteur des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Prod’Air Vidéos percevra des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

 

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Prod’Air Vidéos sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Prod’Air Vidéos conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de temps illimitée. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : prodair.renseignements@outlook.com .

 

Prod’Air Vidéos se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. 

 

Prod’Air Vidéos se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.prodairvideos.com, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.

 

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Prod’Air Vidéos motivant son refus de diffusion.

 

Article n°11 : Conditions d’annulation et de modification

 

– Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vue aérienne :

 

Sauf en cas de force majeure (modalités précisées ci-dessous*), le CLIENT ne peut annuler une prestation sans accord express de Prod’Air Vidéos au delà de 30 jours calendaire avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage, si plusieurs jours sont prévus). Si l’annulation est faite par le CLIENT avant ce délai de 30 jours, alors Prod’Air Vidéos l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû. L’acompte de 30% dont la facture a été adressée au CLIENT après la signature du devis reste, quant à lui, dû en toutes circonstances.

 

Le CLIENT ne peut modifier une prestation sans accord express de Prod’Air Vidéos, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par Prod’Air Vidéos et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si Prod’Air Vidéo doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

 

Prod’Air Vidéos se réserve le droit de refuser toute prestation pour un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

 

– Pour toutes les prestations de prises de vue aérienne :

 

La ou les date(s) retenue(s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Prod’Air Vidéos et le CLIENT. La prestation de prises de vue aérienne avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.

 

En raison de prévisions de conditions météo défavorables, l’annulation de la prestation se fera d’un commun accord entre Prod’Air Vidéos et le CLIENT et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement car le vol ne sera pas possible.

 

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de Prod’Air Vidéos, hors cas de force majeure, les conditions de dédommagement sont les suivantes :

 

– 30 % du montant déjà versé si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées ;

 

– 0% du montant déjà versé si l’annulation intervient moins de 5 jours avant la date et l’heure fixées.

 

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

 

– Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales :

 

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du Contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

 

Si les conséquences de l’événement de force majeure susmentionné persistent pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie est en droit de notifier par écrit à l’autre partie la résiliation du contrat sans qu’aucune des parties n’ait à payer de pénalités ou d’indemnisation pour des dommages de quelque nature que ce soit, y compris des dommages indirects. Cependant et à titre de dédommagement, si un acompte a été perçu par Prod’Air Vidéos dans le cadre du contrat qui liait les deux parties avant sa résiliation, Prod’Air Vidéos s’engage à remettre au CLIENT, sous trente jours à compter de la date de résiliation du contrat, un remboursement d’un montant identique à celui de l’acompte perçu.

 

Article n°12 : Sous-traitance

 

Les tâches inhérentes aux prestations pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le CLIENT.

 

Article n°13 : Responsabilité et réclamations

 

La responsabilité de Prod’Air Vidéos, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

 

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

 

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 7 jours calendaires.

 

Article n°14 : Délai de rétractation

 

Le CLIENT bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation, Prod’Air Vidéos s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de 30 jours.

 

Article n°15 : Litiges

 

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.

​

Article n°16 : Liste des forces majeures

 

La liste des forces majeures incluses pour la non-faisabilité d’un contrat sont :

 

• Crises sanitaires

• Attentats

• Guerres sur le territoire et/ou à proximité du lieu de tournage

• Grèves publiques entrainant une incapacité de déplacement

• Émeutes

• Évènements météorologiques importants (tremblement de terre, inondations, sécheresse, tsunami, ouragan, cyclone, tornade, tempête,…)

• Fermeture des frontières

• Pénuries de matières premières

• Incendies

• Cambriolages du prestataire ou du client

• Troubles politiques

• Décisions gouvernementales inattendues (par exemple : couvre-feu,…)

• Décès d’un membre proche du client ou de Thomas Déhu - - Jurisic en tant qu’auto-entrepreneur)

 

 

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